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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES
EXPAT SIMPLE
Date de mise à jour : 15/04/2026
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
EXPAT SIMPLE
Adresse : 30N Gould St Ste R, Wyoming 82801, États-Unis
Email : contact@expatsimple.fr
(ci-après « la Société »)
et
toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service (ci-après « le Client »).
La Société propose des services de conseil stratégique et d’accompagnement à l’expatriation pour les francophones.
2. Objet des services
Les prestations proposées incluent notamment :
- conseil stratégique en expatriation
- analyse personnalisée de projet
- accompagnement et suivi
- orientation administrative
- partage de ressources et informations
- mise en relation avec des professionnels
Ces services sont fournis exclusivement sous forme de prestations intellectuelles de conseil.
3. Nature des prestations et absence de garantie
Expat Simple fournit uniquement des services de conseil.
La Société :
- n’est pas un cabinet d’avocats
- n’est pas un cabinet comptable
- n’est pas un cabinet d’immigration
- n’est pas une autorité administrative
Elle :
- ne délivre aucun visa
- ne prend aucune décision administrative
- ne garantit aucune acceptation de dossier
Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
4. Offres et forfaits
Les services sont proposés sous forme de forfaits dont le contenu est précisé au moment de la vente.
La Société se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment.
5. Commande et acceptation
Toute commande est définitive après :
- validation par le Client
- paiement
Le Client reconnaît accepter les présentes CGV sans réserve.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros ou dollars.
Modes de paiement :
- carte bancaire
- virement
- plateforme en ligne
Le paiement est exigible immédiatement sauf accord spécifique.
7. Politique de remboursement
Les prestations étant personnalisées :
➡️ Aucun remboursement n’est possible
Exception :
Pour les consommateurs de l’Union Européenne :
- droit de rétractation de 14 jours
- annulé si prestation commencée ou session réalisée
8. Clause anti-chargeback
Le Client s’engage à contacter la Société avant toute contestation bancaire.
Tout abus pourra entraîner :
- suspension des services
- frais administratifs
- recouvrement
- poursuites judiciaires
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée au montant payé.
Elle ne pourra être tenue responsable notamment de :
- refus de visa
- décisions administratives
- pertes financières
- dommages indirects
10. Mise en relation avec partenaires
Les partenaires sont indépendants.
La Société n’est pas responsable de leurs prestations.
11. Non-contournement
Interdiction de contracter directement avec un partenaire pendant 36 mois.
Sanction : indemnité minimale équivalente à 3 fois la prestation.
12. Non-sollicitation
Interdiction de recruter partenaires ou collaborateurs pendant 36 mois.
13. Confidentialité
Les informations échangées sont strictement confidentielles.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus restent la propriété exclusive d’Expat Simple.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
15. Protection de la réputation
Toute atteinte à la réputation pourra entraîner des poursuites.
16. Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.
17. Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit de l’État de New York (USA).
18. Arbitrage
Tout litige sera soumis à un arbitrage privé à New York, en anglais.
Décision finale et contraignante.
19. Acceptation
Toute commande vaut acceptation pleine des CGV.